http://lkavocats.web1.clight.fr Wed, 20 Apr 2011 14:00:43 +0200 Articles de la catégorie Qui sommes nous http://lkavocats.web1.clight.fr/lire/index.php?catid=26 http://lkavocats.web1.clight.fr/lire/index.php?catid=26 Catégorie: Qui sommes nous
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Experience Virginie is a Manager in the Investment Funds and Banking & Finance teams of MNKS. She had worked as a corporate and M&A lawyer in Arthur Andersen in Paris, where she assisted leading international companies mainly with refinancing and restructuring projects, issuance of securities. Virginie specialises in investment funds, particularly in the area of real estate funds. She is also actively involved in private equity transactions. In addition, she regularly handles financing transactions, including security package deals raising specific cross-border legal issues. She advises banks and professionals of the financial sector on regulatory matters and contractual issues involving both institutional and high net worth clients (through the review and negotiation of a wide range of banking and financing transactions pertaining to complex international projects). Finally, Virginie is also experienced the field of capital markets and has advised banks and corporate clients in relation to debt issues, listing, exchange offers and securitization.  ]]> Articles de la catégorie test nivel 1 http://lkavocats.web1.clight.fr/lire/index.php?catid=65&open=7 http://lkavocats.web1.clight.fr/lire/index.php?catid=65&open=7 Catégorie: test nivel 1
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GJDKLGJDKLSFGJDKLFM DKLFHGSDFJKG]]> Articles de la catégorie en-Droit des étrangers http://lkavocats.web1.clight.fr/lire/index.php?catid=43&open=2 http://lkavocats.web1.clight.fr/lire/index.php?catid=43&open=2 Catégorie: en-Droit des étrangers
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We serve our clients as counsel or litigator across most trade and industry sectors. * Commercial Contracts (dealer/broker contracts, franchising, IT contracts, manufacturing and supply agreements, outsourcing, etc.) * Business related issues (Business sale, commercial lease, Business management) * Insolvency proceedings (bankruptcy, reorganisation, acquisition of insolvent entities) * Commercial dispute resolution]]> Articles de la catégorie Droit des étrangers http://lkavocats.web1.clight.fr/lire/index.php?catid=35&open=3 http://lkavocats.web1.clight.fr/lire/index.php?catid=35&open=3 Catégorie: Droit des étrangers
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Nous assistons les ressortissants étrangers ainsi que les entreprises françaises et étrangères dans toutes leurs démarches administratives et juridictionnelles en matière d'immigration et de droit au séjour en France : demande de visa long séjour pour salariés demande de visa long séjour pour étudiant demande de visa long séjour pour visiteurs demande de visa long séour pour conjoint de français demande de visa court séjour (tourisme, visite privée, affaires) contestation des refus de visas auprès des autorités administratives et auprès du juge administratif préparation des demandes de titre de séjour et régularisation auprès des préfectures (conjoints de français, salariés, vie privée et familiale, artistes interpretes, mannequins, étudiants, malades, visiteurs, chercheurs) accompagnement en préfecture assistance des employeurs dans leurs démarches auprès des services de la MOE regroupement familial assistance en cas de procédure d'expulsion et d'éloignement du territoire français procédure d'introduction de travailleurs/cadres étrangers en France]]> Articles de la catégorie Droit des étrangers http://lkavocats.web1.clight.fr/lire/index.php?catid=35&open=3 http://lkavocats.web1.clight.fr/lire/index.php?catid=35&open=3 Catégorie: Droit des étrangers
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]]> Articles de la catégorie droit des etrangers http://lkavocats.web1.clight.fr/lire/index.php?catid=54&open=4 http://lkavocats.web1.clight.fr/lire/index.php?catid=54&open=4 Catégorie: droit des etrangers
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Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits l'homme du Conseil de l'Europe a publié le 4 février 2010 un document thématique sur la criminalisation des migrations en Europe. Le Commissaire aborde ainsi la délicate question du respect de la dignité de la personne face au principe de la souveraineté des Etats membres. Ce rapport présente les préoccupations du Conseil à l'égard de la tendance à la criminalisation de l'entrée et de la présence irrégulière des migrants en Europe, présentée comme l'un des volets de la politique de gestion des migrations. Le Commissaire qualifie ladite criminalisation de « méthode de maîtrise des déplacements internationaux qui porte atteinte aux principes établis du droit international et  à l'origine de nombreuses tragédies humaines sans pour autant atteindre sa finalité qui est de maîtriser réellement l'immigration ». Face aux réactions internationales doutant toutes du bien fondé des conséquences dudit durcissement pour les réfugiés franchissant les frontières, le Commissaire a recommandé un certain nombre de mesures relatives aux législations, au franchissement des frontières extérieures, au séjour et emploi des immigrés , à l'asile, à la rétention administrative, aux droits sociaux, qui permettraient d'aboutir à une situation satisfaisante où le traitement réservé aux ressortissants étrangers respecterait les droits de l'homme. Il rappelle, en conclusion que l'obligation faite aux Etats membres du Conseil de l'Europe de protéger les personnes et de promouvoir les droits de l'homme ne se limite pas aux ressortissants de leur propre pays.     La Halde considère que les conditions de résidence imposées aux étrangers pour bénéficier de la loi DALO sont discriminatoires   Dans une délibération en date du 30 novembre 2009 qui vient d'être publiée, la Halde a jugé discriminatoire les conditions de résidence que les étrangers hors union européenne doivent remplir pour utiliser le mécanisme de la loi DALO. Plus précisément elle estime que « la condition de résidence préalable de deux mois au moins pour pouvoir soumettre un dossier à la commission chargée de la procédure DALO ... imposée aux seuls ressortissants non communautaires, apparaît comme un traitement défavorable fondé sur la nationalité ». En conséquence, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité exige que le secrétaire d'état au Logement abroge « cette restriction contraire à la Constitution et aux engagements internationaux de la France ».     La Cimade dresse un bilan concret du traitement procédural des demandes d'asile par l'OFPRA et la Cour nationale du droit d'asile   La Cimade a annoncé le 8 février 2010 la publication d'un rapport sur la procédure de détermination d'asile tant à l'OFPRA qu'à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qui rend compte de la manière dont sont prises concrètement les décisions sur l'asile en France alors que la procédure a été modifiée par la transposition des directives européennes de 2003 et 2005. Qu'il s'agisse des conditions d'entretien à l'OFPRA ou de la généralisation de l'aide juridictionnelle devant la CNDA, elles modifient sensiblement la façon dont sont examinées les demandes d'asile (réforme des statuts de protection - réforme des procédures). La désormais très critiquée nouvelle tutelle du ministère de l'immigration sur l'OFPRA et la CNDA a également été indexée par le rapport. Au terme dudit rapport, la CIMADE a émis des propositions et recommandations, à la lumière des directives européennes transposées pour chacun des organes étudiés. Concernant l'OFPRA, la CIMADE souhaite un renforcement de son autonomie, une exclusivité de guichet pour les demandes d'asile au détriment des préfectures, une simplification du formulaire, un entretien systématique des demandeurs avec des garanties, et une décision transparente. S'agissant de la CNDA, la CIMADE propose la possibilité d'un recours suspensif pour toutes les demandes d'asile, le maintien de la présence du HCR au sein de la Cour et la refonte du mode de désignation de l'autre assesseur, la suppression de la procédure d'ordonnance nouvelle, la revalorisation de l'aide juridictionnelle.     Les objectifs chiffrés d'interpellation des « aidants » en matière d'immigration clandestine concernent-ils « le délit de solidarité » ?     En annexe du projet de loi de finances pour 2009, dans le projet annuel de performance consacré à la mission « immigration, intégration et asile » figure un indicateur portant sur le nombre d'interpellations « d'aidants ». Le ministre de l'Intégration a été interrogé sur la question de savoir sur quoi se fondaient précisément les objectifs chiffrés fixés. Dans une réponse en date du 9 février 2010 , le ministre a précisé que le nombre d'interpellations « d'aidants » était l'un des indicateurs de performance figurant en annexe du projet de loi de finances 2009. Le terme « d'aidants » ne possède donc en lui-même aucune portée juridique. Le ministre souligne que l'incrimination, par l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, de toute action directe ou indirecte visant à faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour d'un étranger en situation irrégulière « ne concerne pas l'action humanitaire apportée par les associations aux personnes fragilisées par leur situation irrégulière. Cette aide humanitaire dépourvue de toute contrepartie ne saurait à l'évidence être conditionnée à la vérification préalable de la situation juridique sur le territoire français de ses destinataires. » L'article L. 622-4 du même code exempte au demeurant les bénéficiaires de telles prestations de toute poursuite pénale, afin de n'empêcher ni de restreindre l'action humanitaire. Afin de lever toute ambiguïté, l'expression « trafiquants et facilitateurs » a été préférée à celle « d'aidants » et est désormais employée dans les documents budgétaires. Le ministre rappelle, en outre, que dans le cadre d'une réflexion menée conjointement avec les associations humanitaires, aux fins notamment d'examiner avec elles l'opportunité d'une clarification, dans les textes, des conditions de l'exercice légal de l'action humanitaire, la ministre de la Justice et des Libertés, a, par une circulaire d'action publique du 23 novembre 2009, précisé le cadre juridique applicable en matière d'aide au séjour irrégulier et sensibilisé les parquets à la nécessité d'éviter d'entraver les actions humanitaires. Eric Besson annonce, de plus, qu'il proposera, « pour que la lettre de l'article L. 622-4 soit parfaitement conforme à l'esprit dans lequel cette disposition est appliquée, une amélioration de sa rédaction, visant à faire référence, pour justifier l'immunité humanitaire, non plus seulement à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger, mais plus simplement et plus largement à la sauvegarde de sa personne ». S'agissant de la fixation d'objectifs chiffrés de performance, le ministre estime que cela s'est avérée être un gage de mobilisation des services. Il ajoute « Le chiffre de 5 500 interpellations de trafiquants, qui a été fixé pour 2011, correspond à la réalité de l'évolution de l'activité des filières et au renforcement escompté de l'efficacité des services compétents ».     Annulation d'une décision de placement en rétention pour caractère manifestement déloyal d'opérations de contrôle d'identité   Interpellés le 7 novembre 2008 à la suite d'un contrôle d'identité opéré sur réquisitions d'une autorité administrative, quatre ressortissants étrangers ont été placés en rétention. Le juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention des intéressés. Le procureur général concerné dans chacune des quatre affaires fait grief à l'ordonnance des premiers présidents des cours d'appel concernées d'avoir confirmé cette décision en accueillant l'exception de nullité de la procédure d'interpellation. La Cour de cassation par quatre arrêts en date du 3 février 2010 a estimé que les premiers présidents dans chaque affaire avaient relevé, par motif adopté, que les opérations de contrôle d'identité avait été prescrites le 7 novembre 2008 de 13 heures 30 à 19 heures 30 par un premier procès-verbal, puis, le même jour de 19 heures 30 à 1 heure 30 par un second. De sorte que la lecture d'un seul procès-verbal ne permettait ni au juge, ni, a fortiori, au conseil de l'étranger qui ne serait concerné que par l'examen d'un seul dossier d'exercer un contrôle effectif sur la régularité de la procédure scindée qui leur était présentée et de constater que l'opération de sécurisation ne durait pas 7 ou 6 heures mais en réalité 12 heures. Ainsi, les premiers présidents en ont justement déduit qu'une telle présentation des contrôles d'identité fondés sur l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale revêtait un caractère manifestement déloyal et ne permettait pas à l'étranger de bénéficier d'un procès équitable.   Cour de cassation, civ. 1, 3 février 2010, pourvoi n° 08-21422 , 08-21421 , 08-21420 , 08-21419     La mise à disposition d'un téléphone payant pour les étrangers en centre de rétention ne constitue pas une atteinte à leur droit de communiquer librement   Le premier président de la cour d'appel de Reims a ordonné la mise en liberté d'un ressortissant étranger au motif que la mise à disposition par l'administration d'un téléphone payant ne permettait pas à toute personne retenue, quelles que soient sa situation personnelle et ses ressources, d'exercer son droit à communiquer librement avec son consulat et une personne de son choix prévu par l'article L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La Cour de cassation, le 3 février 2010 censure cette décision. En effet, la Cour estime qu'en statuant ainsi après avoir relevé que l'article R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoyait pas la gratuité du téléphone, le premier président a violé l'article précité.     Acquisition de la nationalité française par filiation : cas particulier des descendants de français musulmans admis à la citoyenneté française   Le grand-père du demandeur, dignitaire militaire et commandeur de la légion d'honneur, a été admis à la citoyenneté française, à titre personnel, et inscrit sur les mêmes listes électorales que les citoyens non musulmans en application de l'article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie. Son petit-fils, né en Algérie en 1955, a ensuite engagé une action déclaratoire de nationalité en estimant qu'il est français par filiation. Le 3 février 2010, la Cour de cassation souligne que l'ordonnance du 7 mars 1944, conférant la citoyenneté française à certaines catégories de français musulmans particulièrement méritants, dont les Aghas et les Caïds, s'était conformée au principe de l'indépendance des droits civils et des droits politiques en décidant que ces nouveaux citoyens resteraient soumis au statut civil de droit local, sauf manifestation expresse, par décret ou par jugement, de leur volonté de renoncer au statut de droit local et d'adopter le statut civil de droit commun. Elle ajoute que la loi du 11 juin 1994 consacrée à l'indemnisation des rapatriés n'avait pas entendu lier l'accession à la citoyenneté française à un changement de statut civil, ce dernier impliquant une renonciation expresse au statut civil de droit local. En conséquence, la Cour de cassation approuve la cour d'appel de Paris qui constatant l'inexistence d'une telle renonciation par le grand-père du demandeur en a déduit que le petit-fils n'était pas français.     CJUE  : droit de séjour d'un ressortissant d'un Etat tiers, conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre   Le 23 février 2010, la CJUE considère que les enfants d'un ressortissant d'un Etat membre qui travaille ou a travaillé dans l'Etat membre d'accueil et le parent, ressortissant d'un Etat tiers, qui a effectivement la garde de ceux-ci peuvent se prévaloir, dans ce dernier Etat, d'un droit de séjour sur le seul fondement de l'article 12 du règlement du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement du 27 juillet 1992, sans qu'un tel droit soit soumis à la condition qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète dans cet Etat.  ]]> Articles de la catégorie droit des etrangers http://lkavocats.web1.clight.fr/lire/index.php?catid=54&open=4 http://lkavocats.web1.clight.fr/lire/index.php?catid=54&open=4 Catégorie: droit des etrangers
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Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits l'homme du Conseil de l'Europe a publié le 4 février 2010 un document thématique sur la criminalisation des migrations en Europe. Le Commissaire aborde ainsi la délicate question du respect de la dignité de la personne face au principe de la souveraineté des Etats membres. Ce rapport présente les préoccupations du Conseil à l'égard de la tendance à la criminalisation de l'entrée et de la présence irrégulière des migrants en Europe, présentée comme l'un des volets de la politique de gestion des migrations. Le Commissaire qualifie ladite criminalisation de « méthode de maîtrise des déplacements internationaux qui porte atteinte aux principes établis du droit international et  à l'origine de nombreuses tragédies humaines sans pour autant atteindre sa finalité qui est de maîtriser réellement l'immigration ». Face aux réactions internationales doutant toutes du bien fondé des conséquences dudit durcissement pour les réfugiés franchissant les frontières, le Commissaire a recommandé un certain nombre de mesures relatives aux législations, au franchissement des frontières extérieures, au séjour et emploi des immigrés , à l'asile, à la rétention administrative, aux droits sociaux, qui permettraient d'aboutir à une situation satisfaisante où le traitement réservé aux ressortissants étrangers respecterait les droits de l'homme. Il rappelle, en conclusion que l'obligation faite aux Etats membres du Conseil de l'Europe de protéger les personnes et de promouvoir les droits de l'homme ne se limite pas aux ressortissants de leur propre pays.     La Halde considère que les conditions de résidence imposées aux étrangers pour bénéficier de la loi DALO sont discriminatoires   Dans une délibération en date du 30 novembre 2009 qui vient d'être publiée, la Halde a jugé discriminatoire les conditions de résidence que les étrangers hors union européenne doivent remplir pour utiliser le mécanisme de la loi DALO. Plus précisément elle estime que « la condition de résidence préalable de deux mois au moins pour pouvoir soumettre un dossier à la commission chargée de la procédure DALO ... imposée aux seuls ressortissants non communautaires, apparaît comme un traitement défavorable fondé sur la nationalité ». En conséquence, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité exige que le secrétaire d'état au Logement abroge « cette restriction contraire à la Constitution et aux engagements internationaux de la France ».     La Cimade dresse un bilan concret du traitement procédural des demandes d'asile par l'OFPRA et la Cour nationale du droit d'asile   La Cimade a annoncé le 8 février 2010 la publication d'un rapport sur la procédure de détermination d'asile tant à l'OFPRA qu'à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qui rend compte de la manière dont sont prises concrètement les décisions sur l'asile en France alors que la procédure a été modifiée par la transposition des directives européennes de 2003 et 2005. Qu'il s'agisse des conditions d'entretien à l'OFPRA ou de la généralisation de l'aide juridictionnelle devant la CNDA, elles modifient sensiblement la façon dont sont examinées les demandes d'asile (réforme des statuts de protection - réforme des procédures). La désormais très critiquée nouvelle tutelle du ministère de l'immigration sur l'OFPRA et la CNDA a également été indexée par le rapport. Au terme dudit rapport, la CIMADE a émis des propositions et recommandations, à la lumière des directives européennes transposées pour chacun des organes étudiés. Concernant l'OFPRA, la CIMADE souhaite un renforcement de son autonomie, une exclusivité de guichet pour les demandes d'asile au détriment des préfectures, une simplification du formulaire, un entretien systématique des demandeurs avec des garanties, et une décision transparente. S'agissant de la CNDA, la CIMADE propose la possibilité d'un recours suspensif pour toutes les demandes d'asile, le maintien de la présence du HCR au sein de la Cour et la refonte du mode de désignation de l'autre assesseur, la suppression de la procédure d'ordonnance nouvelle, la revalorisation de l'aide juridictionnelle.     Les objectifs chiffrés d'interpellation des « aidants » en matière d'immigration clandestine concernent-ils « le délit de solidarité » ?     En annexe du projet de loi de finances pour 2009, dans le projet annuel de performance consacré à la mission « immigration, intégration et asile » figure un indicateur portant sur le nombre d'interpellations « d'aidants ». Le ministre de l'Intégration a été interrogé sur la question de savoir sur quoi se fondaient précisément les objectifs chiffrés fixés. Dans une réponse en date du 9 février 2010 , le ministre a précisé que le nombre d'interpellations « d'aidants » était l'un des indicateurs de performance figurant en annexe du projet de loi de finances 2009. Le terme « d'aidants » ne possède donc en lui-même aucune portée juridique. Le ministre souligne que l'incrimination, par l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, de toute action directe ou indirecte visant à faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour d'un étranger en situation irrégulière « ne concerne pas l'action humanitaire apportée par les associations aux personnes fragilisées par leur situation irrégulière. Cette aide humanitaire dépourvue de toute contrepartie ne saurait à l'évidence être conditionnée à la vérification préalable de la situation juridique sur le territoire français de ses destinataires. » L'article L. 622-4 du même code exempte au demeurant les bénéficiaires de telles prestations de toute poursuite pénale, afin de n'empêcher ni de restreindre l'action humanitaire. Afin de lever toute ambiguïté, l'expression « trafiquants et facilitateurs » a été préférée à celle « d'aidants » et est désormais employée dans les documents budgétaires. Le ministre rappelle, en outre, que dans le cadre d'une réflexion menée conjointement avec les associations humanitaires, aux fins notamment d'examiner avec elles l'opportunité d'une clarification, dans les textes, des conditions de l'exercice légal de l'action humanitaire, la ministre de la Justice et des Libertés, a, par une circulaire d'action publique du 23 novembre 2009, précisé le cadre juridique applicable en matière d'aide au séjour irrégulier et sensibilisé les parquets à la nécessité d'éviter d'entraver les actions humanitaires. Eric Besson annonce, de plus, qu'il proposera, « pour que la lettre de l'article L. 622-4 soit parfaitement conforme à l'esprit dans lequel cette disposition est appliquée, une amélioration de sa rédaction, visant à faire référence, pour justifier l'immunité humanitaire, non plus seulement à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger, mais plus simplement et plus largement à la sauvegarde de sa personne ». S'agissant de la fixation d'objectifs chiffrés de performance, le ministre estime que cela s'est avérée être un gage de mobilisation des services. Il ajoute « Le chiffre de 5 500 interpellations de trafiquants, qui a été fixé pour 2011, correspond à la réalité de l'évolution de l'activité des filières et au renforcement escompté de l'efficacité des services compétents ».     Annulation d'une décision de placement en rétention pour caractère manifestement déloyal d'opérations de contrôle d'identité   Interpellés le 7 novembre 2008 à la suite d'un contrôle d'identité opéré sur réquisitions d'une autorité administrative, quatre ressortissants étrangers ont été placés en rétention. Le juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention des intéressés. Le procureur général concerné dans chacune des quatre affaires fait grief à l'ordonnance des premiers présidents des cours d'appel concernées d'avoir confirmé cette décision en accueillant l'exception de nullité de la procédure d'interpellation. La Cour de cassation par quatre arrêts en date du 3 février 2010 a estimé que les premiers présidents dans chaque affaire avaient relevé, par motif adopté, que les opérations de contrôle d'identité avait été prescrites le 7 novembre 2008 de 13 heures 30 à 19 heures 30 par un premier procès-verbal, puis, le même jour de 19 heures 30 à 1 heure 30 par un second. De sorte que la lecture d'un seul procès-verbal ne permettait ni au juge, ni, a fortiori, au conseil de l'étranger qui ne serait concerné que par l'examen d'un seul dossier d'exercer un contrôle effectif sur la régularité de la procédure scindée qui leur était présentée et de constater que l'opération de sécurisation ne durait pas 7 ou 6 heures mais en réalité 12 heures. Ainsi, les premiers présidents en ont justement déduit qu'une telle présentation des contrôles d'identité fondés sur l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale revêtait un caractère manifestement déloyal et ne permettait pas à l'étranger de bénéficier d'un procès équitable.   Cour de cassation, civ. 1, 3 février 2010, pourvoi n° 08-21422 , 08-21421 , 08-21420 , 08-21419     La mise à disposition d'un téléphone payant pour les étrangers en centre de rétention ne constitue pas une atteinte à leur droit de communiquer librement   Le premier président de la cour d'appel de Reims a ordonné la mise en liberté d'un ressortissant étranger au motif que la mise à disposition par l'administration d'un téléphone payant ne permettait pas à toute personne retenue, quelles que soient sa situation personnelle et ses ressources, d'exercer son droit à communiquer librement avec son consulat et une personne de son choix prévu par l'article L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La Cour de cassation, le 3 février 2010 censure cette décision. En effet, la Cour estime qu'en statuant ainsi après avoir relevé que l'article R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoyait pas la gratuité du téléphone, le premier président a violé l'article précité.     Acquisition de la nationalité française par filiation : cas particulier des descendants de français musulmans admis à la citoyenneté française   Le grand-père du demandeur, dignitaire militaire et commandeur de la légion d'honneur, a été admis à la citoyenneté française, à titre personnel, et inscrit sur les mêmes listes électorales que les citoyens non musulmans en application de l'article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie. Son petit-fils, né en Algérie en 1955, a ensuite engagé une action déclaratoire de nationalité en estimant qu'il est français par filiation. Le 3 février 2010, la Cour de cassation souligne que l'ordonnance du 7 mars 1944, conférant la citoyenneté française à certaines catégories de français musulmans particulièrement méritants, dont les Aghas et les Caïds, s'était conformée au principe de l'indépendance des droits civils et des droits politiques en décidant que ces nouveaux citoyens resteraient soumis au statut civil de droit local, sauf manifestation expresse, par décret ou par jugement, de leur volonté de renoncer au statut de droit local et d'adopter le statut civil de droit commun. Elle ajoute que la loi du 11 juin 1994 consacrée à l'indemnisation des rapatriés n'avait pas entendu lier l'accession à la citoyenneté française à un changement de statut civil, ce dernier impliquant une renonciation expresse au statut civil de droit local. En conséquence, la Cour de cassation approuve la cour d'appel de Paris qui constatant l'inexistence d'une telle renonciation par le grand-père du demandeur en a déduit que le petit-fils n'était pas français.     CJUE  : droit de séjour d'un ressortissant d'un Etat tiers, conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre   Le 23 février 2010, la CJUE considère que les enfants d'un ressortissant d'un Etat membre qui travaille ou a travaillé dans l'Etat membre d'accueil et le parent, ressortissant d'un Etat tiers, qui a effectivement la garde de ceux-ci peuvent se prévaloir, dans ce dernier Etat, d'un droit de séjour sur le seul fondement de l'article 12 du règlement du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement du 27 juillet 1992, sans qu'un tel droit soit soumis à la condition qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète dans cet Etat.  ]]> Articles de la catégorie en-droit des etrangers http://lkavocats.web1.clight.fr/lire/index.php?catid=59&open=6 http://lkavocats.web1.clight.fr/lire/index.php?catid=59&open=6 Catégorie: en-droit des etrangers
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TEST]]> Articles de la catégorie droit de la famille http://lkavocats.web1.clight.fr/lire/index.php?catid=58&open=4 http://lkavocats.web1.clight.fr/lire/index.php?catid=58&open=4 Catégorie: droit de la famille
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Le magistrat Eric Bazin s'est interrogé, dans son article, sur la dernière rédaction de l'article 371-4 du code civil qui édicte le droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, étant entendu que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit, auquel cas un juge aux affaires familiales fixerait les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. Le terme ascendant désignant aussi bien les grands parents que les arrières grands parents, la situation ne pose problème qu'en cas de crise consécutive à la rupture des parents, parce qu'en cas normal d'entente familiale, les relations personnelles de l'enfant avec ses ascendants se passent de droit et de procédures judiciaires. L'article 371-4 qui donne le droit à l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants fait, de l'enfant et exclusivement de ses intérêts, les "créanciers" de ce droit. L'auteur retient que l'application de la loi n'implique pas que l'enfant, bien que créancier du droit, puisse forcer ses ascendants à entretenir des relations avec lui, et plaide pour une égalité de droits entre les ascendants et les enfants, quant au droit propre d'entretenir des relations personnelles les uns avec les autres et pour une diminution de l'institutionnalisation de l'enfant comme acteur judiciaire dans ce domaine.     Conditions d'âge du donateur pour bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit concernant les dons exceptionnels   L'article 35 de la loi de finances pour 2010, a modifié l'article 790 G du code général des impôts qui prévoit désormais que "les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31.272 euros" (pour une donation effectuée en 2010 la limite sera de 31.395 euros). Ce plafond est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire. Cette exonération est toutefois subordonnée au respect des conditions suivantes : le donateur doit être âgé : - de moins de 65 ans lorsqu'il consent le don à un enfant ou à un neveu ou une nièce, au jour de la transmission - de moins de 80 ans dans les autres cas (contre 65 ans auparavant) le donataire doit être âgé de 18 ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation, au jour de la transmission. Si la donation n'a pas lieu par acte notarié, les dons de sommes d'argent doivent être déclarés, en double exemplaire, ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.     Pacte tontinier et droits de mutation à titre onéreux   Le pacte tontinier consiste en matière d'acquisition immobilière à insérer une clause permettant au survivant de devenir propriétaire de la part du défunt avec effet rétroactif au jour de l'acquisition en commun. L'article 33 de la loi de finances pour 2010 modifie l'article 754 A du code général des impôts, et prévoit qu'à compter du 1er janvier 2010, "les biens recueillis en vertu d'une clause insérée dans un contrat d'acquisition en commun selon laquelle la part du ou des premiers décédés reviendra aux survivants de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité des biens sont, au point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l'accroissement. Cette disposition ne s'applique pas à l'habitation principale commune à deux acquéreurs lorsque celle-ci a une valeur globale inférieure à 76.000 euros, sauf si le bénéficiaire opte pour l'application des droits de mutation par décès".     La Halde veut étendre le droit à la co-titularité du bail aux couples pacsés   Dans une délibération du 30 novembre 2009 qui vient d'être publiée, la HALDE recommande au Secrétaire chargé du logement et de l'urbanisme de modifier la loi afin que le droit à la co-titularité du bail soit étendu aux couples pacsés. La Haute autorité estime, en effet, que le fait de réserver le droit à la co-titularité du bail aux époux à l'exclusion des couples pacsés est susceptible de caractériser l'existence d'une discrimination fondée sur la situation de famille et l'orientation sexuelle au regard des textes internationaux.     La France et l'Allemagne signent un accord instituant un régime matrimonial commun   La ministre de la Justice a signé, le 4 février 2010, avec son homologue allemande, et le vice-chancelier allemand un accord créant un droit commun à la France et à l'Allemagne en matière de régime matrimonial. Dans son communiqué en date du 22 février 2010, le ministère de la Justice en précise les principaux fondements : - c'est un régime optionnel de participation aux acquêts, - choisi par contrat de mariage. De plus, ce régime commun est similaire à celui d'époux mariés sous le régime de la séparation de biens. En conséquence,  les époux franco-allemand conserveront l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels. De plus, chacun d'eux restera seul tenu des dettes nées de son chef, avant ou pendant le mariage. Toutefois, souligne le ministère, « la séparation du patrimoine des époux n'est cependant pas entière : ils ne peuvent déroger à l'application de certaines règles impératives relatives au logement de la famille et à la solidarité pour les dettes engagées dans l'intérêt du ménage ».     Divorce d'un couple ayant une double nationalité : quid de la compétence juridictionnelle   Un couple de nationalité hongroise, marié en Hongrie, émigré en France en 1980, a obtenu la nationalité française en 1985. Le mari a introduit une requête en divorce en Hongrie le divorce a été prononcé par jugement définitif du tribunal de Pest. L'épouse ayant introduit, postérieurement à celle de son époux, une action en divorce en France, le juge aux affaires familiales a déclaré sa demande irrecevable. La cour d'appel de Paris a retenu, quant à elle, que le jugement de divorce du tribunal de Pest ne pouvait être reconnu en France, au motif que le litige ne présente pas de lien suffisant avec la juridiction hongroise, et que la décision étrangère ne remplissait pas les conditions de régularité internationale. La Cour de cassation a saisie la CJCE lui demandant si l'article 3.1 b) du règlement n° 2201/2003 devait être interprété comme devant faire prévaloir, dans le cas où les époux possèdent à la fois la nationalité de l'Etat du juge saisi et la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne, la nationalité de juge saisi. De plus, dans le cas où les époux possèdent chacun, deux nationalités des deux mêmes Etats membres, faut-il donner la priorité à la nationalité la plus effective, parmi les deux nationalités en présence. Ou bien, faut-il laisser aux époux la possibilité de saisir l'un ou l'autre des tribunaux des deux Etats dont ils possèdent tous deux la nationalité. La CJCE, dans un arrêt du 16 juillet 2009, a estimé que lorsque les époux possèdent chacun la nationalité de deux Etats membres, l'article précité s'oppose à ce que la compétence des juridictions de l'un de ces Etats membres soit écartée au motif que le demandeur ne présente pas d'autres liens de rattachement avec cet Etat. Ainsi, les juridictions des Etats membres dont les époux possèdent la nationalité étant par principe compétentes, ces derniers peuvent porter le litige devant la juridiction de l'Etat membre de leur choix. C'est ainsi, que la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2010, faisant une application du règlement Bruxelles II bis, et suivant l'avis de la CJCE, censure la cour d'appel de Paris au motif que les juges ne pouvait écarter la décision étrangère pour insuffisance de lien avec la juridiction hongroise.     Conditions dans lesquelles les indemnités de licenciement entrent dans la communauté des époux   La Cour de cassation a notamment dû trancher, dans son arrêt du 3 février 2010, la question de savoir si quand durant le mariage l'un des époux est licencié et qu'il négocie avec son employeur un protocole transactionnel, l'indemnité transactionnelle qu'il perçoit est intégrée dans la communauté. La Cour estime qu'il faut apprécier si cette indemnité a pour objet de réparer le préjudice résultant de la perte de l'emploi ou un dommage affectant uniquement sa personne. En effet, lorsqu'il s'agit de réparer un dommage affectant uniquement l'époux licencié alors cette indemnité doit être considéré comme un bien propre qui peut être exclu de la communauté. Si au contraire, l'indemnité répare le préjudice causé par la perte de l'emploi du mari alors elle entre en communauté, et ceci quel qu'en soit les modalités.     La Cour de cassation précise qui est la personne la plus à même d'interpréter les volontés du défunt concernant l'organisation de ses funérailles   La Cour de cassation, dans son arrêt du 2 février 2010, approuve la position de la cour d'appel de Paris qui avait jugé qu'en l'absence de volonté connue d'un défunt, c'est sa veuve, avec laquelle celui-ci a vécu pendant plus de trente ans et dont il a eu quatre enfants, « qui était la plus qualifiée pour décider de l'organisation des obsèques », compte tenu de cette vie commune et des liens affectifs, non remis en cause, ayant uni ce couple. En l'espèce, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la mère du défunt, qui souhaitait que son fils soit inhumé en Tunisie.     Incidence de la dissimulation de l'existence d'une fille naturelle sur une convention de changement de régime matrimonial   Un couple s'était marié sous le régime de la communauté de meubles et acquêts et avaient, par convention notariée, adopté le régime de la séparation de biens, sont respectivement décédés les 4 décembre 1986 et 4 janvier 2005. La fille naturelle du mari, exposant que son père avait dissimulé son existence lors de la procédure de changement de régime matrimonial et invoquant une fraude à ses droits, a assigné les enfants issus de l'union des époux, en nullité de la convention de changement de régime matrimonial et en réouverture des opérations de liquidation et de partage de la communauté. Faisant grief à la cour d'appel de Nîmes d'avoir rejeté ses demandes, elle s'est alors pourvue en cassation. Dans son arrêt en date du 17 février 2010 , la Cour de cassation rejette son pourvoi estimant qu'après avoir relevé que l'adoption d'un régime de séparation de biens n'induit aucun avantage pour l'un ou l'autre des époux, les juges du fond ont retenu à bon droit que l'existence de la fille naturelle avait conduit les époux à adopter le régime de la séparation de biens afin d'identifier et séparer leurs patrimoines respectifs et de délimiter les masses successorales futures. Elle ajoute que la cour d'appel a souverainement estimé qu'il n'était pas établi que le partage auquel ils avaient procédé n'était qu'une apparence et dissimulait des attributions déséquilibrées au profit de l'épouse en vue d'amoindrir le patrimoine du mari, ce dont il résultait qu'aucune atteinte n'avait été portée aux droits successoraux futurs de la fille naturelle du défunt. Enfin, la Cour de cassation considère qu'il ressort que la dissimulation de l'existence de la demanderesse n'avait pas eu pour but de faire échec aux droits successoraux de celle-ci et donc ne constituait pas une fraude.  ]]> Articles de la catégorie droit de la famille http://lkavocats.web1.clight.fr/lire/index.php?catid=58&open=4 http://lkavocats.web1.clight.fr/lire/index.php?catid=58&open=4 Catégorie: droit de la famille
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Mariages transnationaux : vers davantage de sécurité juridique ? Dans dix pays de l'Union européenne, une nouvelle réglementation va permettre aux couples de nationalités différentes de choisir le pays dont les lois s'appliqueront à leur divorce. En effet, environ un million de couples entament chaque année une procédure de divorce dans l'UE. Mais il n'est pas toujours aisé de déterminer quelle législation nationale s'applique, par exemple lorsque les époux sont originaires de pays différents, ou s'ils viennent du même pays, mais vivent à l'étranger, ou s'ils vivent l'un et l'autre dans des pays différents. De nombreux États membres permettent déjà aux couples transnationaux de divorcer conformément aux lois d'un autre pays. Mais les règles déterminant le système juridique à appliquer diffèrent d'un pays à l'autre. En raison de cette incertitude, les procédures de divorce sont souvent longues et coûteuses.La nouvelle réglementation préciserait également quelle législation s'applique lorsque les époux ne s'accordent pas sur le choix du système juridique. L'objectif est d'éviter qu'un conjoint profite des lois d'un pays pour désavantager l'autre partie dans le cadre de la procédure de divorce.La Commission avait déjà présenté des propositions semblables en 2006, sans recueillir le soutien de tous les États membres. Aujourd'hui, dix pays ont accepté de mettre en oeuvre ces propositions. C'est la première fois qu'il est fait usage de la procédure de coopération renforcée, qui permet à un groupe de pays d'adopter des mesures qui ne s'appliqueront qu'à eux, et non à l'UE toute entière. Ce texte a été présenté au nom de l'Autriche, la Bulgarie, l'Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg, la Roumanie et de la Slovénie.]]> Articles de la catégorie Droit du travail http://lkavocats.web1.clight.fr/lire/index.php?catid=71&open=4 http://lkavocats.web1.clight.fr/lire/index.php?catid=71&open=4 Catégorie: Droit du travail
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Droit du travailPlusieurs faits fautifs : une seule sanctionUne salariée licenciée pour faute grave par lettre du 12 janvier 2005, pour des faits commis antérieurement à l'avertissement qui lui a été notifié le 17 décembre 2004 relativement à d'autres faits commis à la même période, a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.Les juges du fond ayant fait droit à la demande de la salariée, son employeur s'est pourvu en cassation, arguant notamment qu'un employeur « peut sanctionner par avertissement certaines fautes et par un licenciement ultérieur d'autres fautes commises en même temps que les fautes ayant justifié l'avertissement dès lors que ces fautes n'ont pas été sanctionnées par l'avertissement et que la procédure de licenciement est engagée dans le délai de prescription ».Le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation : « ayant relevé que, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés à la salariée, l'employeur avait, le 17 décembre 2004, choisi de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, la cour d'appel a exactement décidé que ce dernier avait épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à cette date ». SourceCass. soc., 16 mars 2010, n° 08-43.057, FS-P+B, Assoc. Sainte-Anne c/ Lalli et a. : JurisData n° 2010-002052]]> Articles de la catégorie Droit commercial http://lkavocats.web1.clight.fr/lire/index.php?catid=55&open=3 http://lkavocats.web1.clight.fr/lire/index.php?catid=55&open=3 Catégorie: Droit commercial
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Nous servons nos clients à titre d'avocat plaideur ou dans la plupart des secteurs du commerce et l'industrie Contrats commerciaux (détaillant / contrats de courtier, le franchisage, contrats informatiques, la fabrication et de livraison, externalisation, etc) Business questions connexes (Vente d'entreprise, bail commercial, la gestion des entreprises) Une procédure d'insolvabilité (faillite, de réorganisation, d'acquisition des entités insolvables ) Résolution des litiges commerciaux  ]]> Articles de la catégorie Droit de la famille http://lkavocats.web1.clight.fr/lire/index.php?catid=57&open=3 http://lkavocats.web1.clight.fr/lire/index.php?catid=57&open=3 Catégorie: Droit de la famille
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N ous intervenons dans les domaines et cas suivants: L'union libre, le pacs, le mariage La séparation Le divorce (par consentement mutuel, pour faute...) Les prestations compensatoires, Les problèmes d'autorité parentale, de résidence, de pension alimentaire, de représentation des enfants devant les juges... La modification et la liquidation des régimes matrimoniaux L'établissement ou la contestation d'une filiation Les changements de régime matrimonial Les changements de prénom  ]]> Articles de la catégorie Liens utiles http://lkavocats.web1.clight.fr/lire/index.php?catid=33 http://lkavocats.web1.clight.fr/lire/index.php?catid=33 Catégorie: Liens utiles
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Que vous soyez victime ou auteur,  nous pouvons vous assister devant toutes les juridictions pénales d'instruction (juge d'instruction, juge des libertés et de la détention, chambre de l'instruction), les juridictions de jugement (Tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises...) ainsi que devant le Tribunal pour enfants, la Cour d'Assises des mineurs ou encore les commissions disciplinaires Nous seront à vos côtés tout au long de la procédure, de la garde à vue au jugement définitif. L'assistance d'un avocat si elle n'est pas obligatoire devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel est vivement conseillée. En effet, l'avocat pourra avoir accès au dossier des services de police ou de gendarmerie qui sera soumis au Tribunal. Nous pourrons mettre à votre profit toutes nos compétences pour vous assister au mieux dans le cadre de la procédure pénale.]]> Articles de la catégorie Droit du travail http://lkavocats.web1.clight.fr/lire/index.php?catid=68&open=3 http://lkavocats.web1.clight.fr/lire/index.php?catid=68&open=3 Catégorie: Droit du travail
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En ce qui concerne les rapports individuels, nous intervenons dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de licenciement (licenciement pour faute, licenciement économique, harcèlement moral etc.).Nous vous conseillons et vous assistons tant en demande qu'en défense devant le Conseil de Prud'hommes et la Cour d'appel. En ce qui concerne les rapports collectifs du travail, nous intervenons dans le cadre de la mise en place de la représentation du personnel, le fonctionnement des institutions, le contentieux des désignations des délégués syndicaux, la négociation collective.Nous intervenons également dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité des employeurs.]]> Articles de la catégorie bas rubrique http://lkavocats.web1.clight.fr/lire/index.php?catid=66 http://lkavocats.web1.clight.fr/lire/index.php?catid=66 Catégorie: bas rubrique
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Virginie Leroy est inscrite au barreau de Paris depuis Janvier 2001 et au barreau de Luxembourg depuis Octobre 2006. Elle a developpé une expertise en droit commercial, procédure collective et droit des contrats. Elle est titulaire d'un LLM à Kings College (London) et est solicitor of England and Wales.]]> Articles de la catégorie Terms and conditions http://lkavocats.web1.clight.fr/lire/index.php?catid=67 http://lkavocats.web1.clight.fr/lire/index.php?catid=67 Catégorie: Terms and conditions
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